Compétence des Juridictions en Matière de Marques Internationales : Un Rappel Important de la Cour de cassation ⚖️
Compétence des Juridictions en Matière de Marques Internationales : Un Rappel Important de la Cour de cassation ⚖️
La Cour de cassation, dans une décision récente du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-13.044), a clarifié la compétence des juridictions en matière de marques internationales.
En résumé, elle a affirmé que seules les juridictions des États désignés par une demande ou...