Droit des marquesNews12 septembre 2024
Protégez vos marques dans le secteur vitivinicole 🍷
Protégez vos marques dans le secteur vitivinicole 🍷
La Cour de cassation a récemment clarifié les règles concernant l’étiquetage des vins, en particulier pour les mentions comme “fournisseur” ou “embouteillé par”.
Dans une affaire de contrefaçon de marque, elle a jugé que la mention “mis en bouteille par” n’était pas un usage à titre de marque,...