Author: Tom Fabia

  Annulation de la marque PriSecco par l’EUIPO : un risque de confusion avec l’AOP Prosecco 🍸  L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment annulé la marque “PriSecco”, utilisée pour des cocktails sans alcool à base de jus de pomme ou de poire. La décision, rendue le 30 mai 2024 (R 1454/2022‑5), repose sur un risque de...

  Recevabilité des actions en contrefaçon : rappel concernant l’originalité des œuvres    Le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé un point essentiel concernant la recevabilité des actions en contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire impliquant l’utilisation non autorisée d’une photographie culinaire intitulée “Tiramisu à la pomme”, la...

  Compétence des Juridictions en Matière de Marques Internationales : Un Rappel Important de la Cour de cassation ⚖️    La Cour de cassation, dans une décision récente du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-13.044), a clarifié la compétence des juridictions en matière de marques internationales. En résumé, elle a affirmé que seules les juridictions des États désignés par une demande ou...

  Optimisez la protection de vos brevets  La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les déposants de brevets en France. Dans un arrêt du 30 août 2023, elle a précisé la date limite de dépôt des demandes divisionnaires de seconde génération. Ces demandes, qui se fondent sur une première demande divisionnaire, peuvent désormais être déposées jusqu’au paiement de...

Protégez vos marques dans l’univers du SEO 🌐    La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur une question cruciale pour les entreprises : l’utilisation d’une marque concurrente comme mot-clé dans le cadre du référencement sur internet est-elle légale ?  Selon la Cour, cette pratique n’est pas, en soi, illicite, à condition que l’internaute...

  🎬 Reconnaissance de l’originalité d’une œuvre : Un scénario protégé par le droit d’auteur 📜 Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a affirmé l’importance de l’originalité d’un scénario en tant qu’œuvre protégée par le droit d’auteur. Mme , l’auteure du scénario L’ombre qui grandit qui est l’adaptation d’un roman, a obtenu la...

Protégez vos marques dans le secteur vitivinicole 🍷  La Cour de cassation a récemment clarifié les règles concernant l’étiquetage des vins, en particulier pour les mentions comme “fournisseur” ou “embouteillé par”. Dans une affaire de contrefaçon de marque, elle a jugé que la mention “mis en bouteille par” n’était pas un usage à titre de marque,...

L’IMPORTANCE DE LA PUBLICATION DES CESSIONS DE BREVETS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR LES ENTREPRISES Les brevets et autres titres de propriété industrielle jouent un rôle crucial dans la protection des innovations et des investissements des entreprises. Cependant, la gestion de ces actifs intangibles peut s’avérer complexe, notamment lors des cessions de brevets et des...