Actualités

  Décision européenne  sur la fouille de textes et de données : l’affaire LAION c/ Robert Kneschke 👩‍💻  Le 27 septembre 2024, le Tribunal régional de Hambourg a rendu une décision importante concernant l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans le cadre de l’intelligence artificielle (IA).   Dans cette affaire, l’organisation LAION (qui développe des ensembles de...

  Le prêt numérique en bibliothèque : la Cour d’appel américaine tranche contre le fair use📚 La Cour d’appel du second circuit des États-Unis a récemment rendu une décision importante concernant le prêt de livres numérisés sans autorisation des éditeurs. Internet Archive, une bibliothèque en ligne, proposait de prêter des ouvrages numériques via son programme Controlled Digital Lending...

  Saisie-contrefaçon : Points clés pour protéger vos créations face à la contrefaçon   Dans une décision du 14 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a clarifié plusieurs aspects essentiels de la procédure de saisie-contrefaçon, illustrant ainsi son rôle décisif dans la défense des droits de propriété intellectuelle. Cette affaire opposait la société italienne A.R., conceptrice...

  Litige en horlogerie : La Cour d’appel de Paris se prononce sur les droits de propriété intellectuelle et les pratiques concurrentielles   Le 5 juin 2024, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt significatif dans un litige opposant les sociétés Officine AG et Cartier à la société TISM, qui commercialise des montres sous la marque Augarde. Ce différend portait sur la...

  “Annulation de la marque de couleur orange des champagnes Veuve Clicquot par le TUE”   Le 6 mars 2024, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé la marque de couleur orange de Veuve Clicquot, initialement enregistrée en 2006, faute de preuves suffisantes démontrant l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. La marque, qui portait sur la...

  Intersport vs. Decathlon : Un Conflit de Propriété Intellectuelle sur les Modèles de Masques de Plongée 🤿  Dans un récent litige de propriété intellectuelle, Decathlon a accusé Intersport de contrefaçon de modèle communautaire pour la vente de masques de plongée similaires à son célèbre modèle « Easybreath ». Ce masque innovant, déposé par Decathlon en 2013, est conçu pour éviter la...

  Annulation de la marque PriSecco par l’EUIPO : un risque de confusion avec l’AOP Prosecco 🍸  L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment annulé la marque “PriSecco”, utilisée pour des cocktails sans alcool à base de jus de pomme ou de poire. La décision, rendue le 30 mai 2024 (R 1454/2022‑5), repose sur un risque de...

  Recevabilité des actions en contrefaçon : rappel concernant l’originalité des œuvres    Le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé un point essentiel concernant la recevabilité des actions en contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire impliquant l’utilisation non autorisée d’une photographie culinaire intitulée “Tiramisu à la pomme”, la...

  Compétence des Juridictions en Matière de Marques Internationales : Un Rappel Important de la Cour de cassation ⚖️    La Cour de cassation, dans une décision récente du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-13.044), a clarifié la compétence des juridictions en matière de marques internationales. En résumé, elle a affirmé que seules les juridictions des États désignés par une demande ou...

  Optimisez la protection de vos brevets  La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les déposants de brevets en France. Dans un arrêt du 30 août 2023, elle a précisé la date limite de dépôt des demandes divisionnaires de seconde génération. Ces demandes, qui se fondent sur une première demande divisionnaire, peuvent désormais être déposées jusqu’au paiement de...