Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : un renforcement nécessaire.
Une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment sur internet. L’objectif ? Adapter les outils juridiques aux défis posés par le commerce en ligne et les plateformes numériques.
Cette réforme prévoit plusieurs mesures clés : la création d’un délégué interministériel pour coordonner la lutte contre la contrefaçon, l’instauration d’une amende civile pour les vendeurs de contrefaçons et l’autorisation pour certains agents de faire retirer plus rapidement les produits illicites des plateformes e-commerce et réseaux sociaux. Par ailleurs, la loi faciliterait le blocage des sites illégaux en permettant la suspension massive de noms de domaine et de comptes en ligne.
Enfin, une chambre juridictionnelle spécialisée dans les litiges du commerce en ligne pourrait voir le jour, afin d’adapter le système judiciaire aux enjeux du numérique.
Ces évolutions renforcent la protection des actifs immatériels et la concurrence loyale sur le marché.
Pour plus de précisions : https://www.veegee.fr/pitic/propriete-intellectuelle/114674-moderniser-la-lutte-contre-la-contrefacon-depot-a-l-an-2.html
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