Publication des demandes de brevet : la Cour d’appel de Paris clarifie les règles
Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision importante concernant la publication des demandes de brevet, un sujet crucial pour les déposants soucieux de protéger leurs innovations. Ce jugement opposait un déposant à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le plaignant accusait l’INPI d’avoir publié à tort une demande de brevet dont il avait demandé le retrait et réclamait 2 milliards d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La décision, en faveur de l’INPI, apporte des précisions essentielles sur les conditions et les délais de publication des demandes de brevet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 612-39 du Code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet est publiée automatiquement 18 mois après sa date de dépôt ou sa date de priorité, sauf si elle est retirée, rejetée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques de publication.
Ce délai de 18 mois est conçu pour laisser aux déposants un temps suffisant pour finaliser leurs projets d’exploitation tout en garantissant une transparence au sein du système des brevets.
Dans cette affaire, le plaignant estimait que sa demande, retirée avant publication, aurait dû être tenue confidentielle. Or, la Cour a rappelé que la suppression d’une demande avant la publication dépend du moment précis où le retrait est effectué.
Les précisions apportées par la Cour
La Cour d’appel a clarifié plusieurs points :
- Retrait avant publication : Si une demande est rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques (généralement six semaines avant le 18e mois), elle ne sera pas publiée.
- Exception des demandes divisées : Une demande initiale peut être partiellement publiée si elle a donné lieu à une division. Cela permet d’assurer une continuité dans les informations relatives aux brevets dérivés.
- Respect des délais procéduraux : Le respect des délais par le déposant est essentiel pour éviter toute publication non souhaitée.
Dans cette affaire, l’INPI avait correctement appliqué la règle des 18 mois et les préparatifs techniques avaient déjà été engagés avant le retrait effectif de la demande. La responsabilité de l’Institut n’a donc pas été engagée.
Ce que cette décision signifie pour les déposants
Les enseignements de ce jugement mettent en lumière des points de vigilance cruciaux pour les entreprises et inventeurs :
- Anticiper le délai des 18 mois : Les déposants doivent surveiller de près ce délai et formaliser tout retrait ou abandon bien avant le démarrage des préparatifs techniques. Un simple retard peut entraîner une publication irréversible.
- Gérer les demandes divisées avec soin : En cas de division, certaines informations issues de la demande initiale seront rendues publiques, même si celle-ci est retirée. Cela nécessite une réflexion stratégique dès la rédaction de la demande initiale.
- Maîtriser les étapes procédurales : Il est indispensable de suivre attentivement le calendrier fixé par l’INPI pour éviter des divulgations non prévues.
Une confirmation du cadre juridique
Cette décision rassure sur la robustesse du cadre juridique encadrant la publication des brevets en France.
Elle rappelle que l’INPI applique des règles strictes pour protéger les droits des déposants tout en assurant la transparence du système. Cependant, elle souligne aussi l’importance pour les déposants de respecter les délais et les étapes procédurales pour éviter toute situation litigieuse.
Pour plus de précisions : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/brevet-publication-ou-non-telle-est-question#:~:text=Le%2027%20septembre%202024%2C%20la,de%20sa%20demande%20de%20brevet
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