Protégez vos marques dans le secteur vitivinicole 🍷
La Cour de cassation a récemment clarifié les règles concernant l’étiquetage des vins, en particulier pour les mentions comme “fournisseur” ou “embouteillé par”.
Dans une affaire de contrefaçon de marque, elle a jugé que la mention “mis en bouteille par” n’était pas un usage à titre de marque, car elle est obligatoire et vise uniquement à identifier l’embouteilleur. En revanche, l’utilisation de la mention “fournisseur” a été perçue comme une possible garantie d’origine, constituant ainsi une contrefaçon de marque.
Découvrez comment protéger vos droits des marques et éviter la contrefaçon de marque dans le secteur des vins.
Pour ce faire, le Cabinet Junca & Associés, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, dispose des compétences nécessaires pour accompagner les professionnels du vin afin qu’ils naviguent efficacement dans ce paysage complexe et protéger leurs intérêts commerciaux.
Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question que vous jugeriez utile.
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