Litiges en matière de brevets : la CJUE clarifie les règles de compétence des juridictions européennes 🇪🇺
Dans un arrêt attendu du 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, apporte des précisions importantes sur la répartition des compétences entre les juridictions des États membres lorsqu’un litige porte à la fois sur la contrefaçon d’un brevet et sur la validité de ce brevet.
Le cas était le suivant : une entreprise, poursuivie pour contrefaçon de brevet dans un pays de l’UE, contestait en retour la validité de ce brevet. La question posée était donc : le tribunal saisi est-il compétent pour juger de la validité du brevet, même si celui-ci a été délivré dans un autre État membre ?
La CJUE répond oui, mais avec une nuance : si la contestation de validité est soulevée en réponse à une action en contrefaçon, alors le tribunal du pays du défendeur peut se prononcer, même si le brevet est étranger. En revanche, s’il s’agit d’une action principale en nullité, seules les juridictions du pays d’origine du brevet peuvent statuer.
Cette clarification est précieuse pour les entreprises innovantes actives à l’échelle européenne : une action en contrefaçon peut désormais être traitée dans le pays du défendeur, sans qu’il soit nécessaire de saisir plusieurs juridictions pour un même litige.
La Cour ajoute également que cette règle ne s’applique pas aux brevets provenant d’États tiers (hors UE). Dans ce cas, les juridictions européennes peuvent se prononcer de manière limitée, sans affecter la validité formelle du brevet dans son pays d’origine.
En résumé, cet arrêt renforce la lisibilité du cadre procédural européen en matière de propriété industrielle, tout en rappelant la spécificité des règles relatives à la validité des titres de propriété intellectuelle.
Pour plus de précisions : https://www.lemondedudroit.fr/pi-tic/278-propriete-intellectuelle-industrielle/97712-cjue-brevet-et-competence-juridictionnelle.html#:~:text=La%20Cour%20de%20justice%20de,du%20r%C3%A8glement%20Bruxelles%20I%20bis.
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