📌 Contrefaçon : les dommages peuvent être réparés même s’ils sont subis à l’étranger
Dans une dĂ©cision du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.603), la Cour de cassation a confirmĂ© que la localisation des faits de contrefaçon en France n’empĂŞche pas l’évaluation globale des dommages, mĂŞme si ceux-ci ont Ă©tĂ© partiellement subis Ă l’étranger. En l’espèce, le crĂ©ateur d’une plateforme de streaming diffusant des Ĺ“uvres sans autorisation a Ă©tĂ© dĂ©finitivement condamnĂ© pour contrefaçon.
La cour d’appel de Besançon, saisie pour la réparation du préjudice civil, s’est estimée compétente en raison du lieu d’établissement du condamné. Elle a jugé qu’elle pouvait indemniser le dommage dans son intégralité, y compris celui résultant de consultations à l’étranger. La Cour de cassation a validé cette approche, soulignant qu’il revient au contrefacteur de prouver qu’une autre juridiction européenne aurait été saisie pour le même préjudice.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (CJUE, aff. C-509/09) sur la compétence juridictionnelle en matière d’atteintes en ligne aux droits de la personnalité.
Pour plus de précisions : https://www.lemondedudroit.fr/pi-tic/278-propriete-intellectuelle-industrielle/97732-contrefacon-localisation-des-faits-localisation-des-dommages.html
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