Drones et maintien de l’ordre : un cadre juridique qui protège la vie privée ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé le 30 décembre 2024 sur une question délicate : l’exploitation des images captées par drones pour le maintien de l’ordre respecte-t-elle les exigences en matière de protection des données personnelles et de la vie privée ? Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024, la Haute juridiction administrative a jugé que le cadre juridique actuel, en vigueur depuis le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, respecte les principes issus du droit français et européen.
Cet arrêt vient conforter la volonté du législateur de concilier sécurité publique et libertés individuelles face aux défis posés par l’évolution des technologies de surveillance.
Plusieurs associations avaient contesté ce décret, estimant que l’utilisation des drones portait atteinte à la vie privée. Toutefois, le Conseil d’État a confirmé que cette réglementation garantit des protections suffisantes grâce à plusieurs garde-fous :
- Autorisation préalable du préfet : Chaque utilisation de drones doit être autorisée au cas par cas par le préfet. Ce dernier doit vérifier que d’autres moyens ne peuvent être utilisés et que les données collectées sont strictement nécessaires. Il s’assure ainsi du respect du principe de proportionnalité.
- Interdictions strictes : Le décret interdit la captation sonore, la reconnaissance faciale et toute interconnexion ou mise en relation automatisée des données avec d’autres fichiers.
- Limitation dans le temps : Les images collectées ne peuvent être conservées que pendant sept jours, sauf nécessité spécifique justifiée. Cette durée vise à limiter les risques d’exploitation abusive des données.
- Protection des domiciles : La captation d’images à l’entrée ou à l’intérieur des domiciles est encadrée et ne peut se produire que dans des circonstances matérielles objectives, comme la configuration des lieux survolés. Le Conseil d’État rappelle ici l’importance du respect du droit au respect de la vie privée tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil d’État a également rappelé que les autorisations préfectorales peuvent être contestées en justice, même en procédure d’urgence, garantissant ainsi un contrôle juridictionnel.
Un équilibre entre sécurité et vie privée ?
Cet arrêt illustre l’effort du législateur pour encadrer l’utilisation des technologies modernes tout en respectant les droits fondamentaux. Bien que les drones soient un outil efficace pour garantir l’ordre public, leur usage reste limité par des règles strictes pour protéger la vie privée.
Ainsi, le cadre juridique actuel établit un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des libertés individuelles. Il assure que l’utilisation des drones par les forces de l’ordre se fasse dans un cadre légal strict et sous contrôle, limitant ainsi les risques de dérives.
Pour plus de précisions : https://www.conseil-etat.fr/actualites/exploitation-des-images-enregistrees-par-drones-pour-le-maintien-de-l-ordre-le-cadre-juridique-actuel-apporte-des-garanties-suffisantes