Décision européenne sur la fouille de textes et de données : l’affaire LAION c/ Robert Kneschke 👩💻
Le 27 septembre 2024, le Tribunal régional de Hambourg a rendu une décision importante concernant l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans le cadre de l’intelligence artificielle (IA).
Dans cette affaire, l’organisation LAION (qui développe des ensembles de données pour l’IA) avait utilisé une image appartenant au photographe Robert Kneschke dans un ensemble de données destiné à entraîner des modèles d’IA. Le photographe a poursuivi LAION, affirmant que cette utilisation constituait une violation de son droit d’auteur.
Toutefois, le tribunal a tranché en faveur de LAION, en déclarant que la reproduction de l’image était couverte par une exception légale prévue par la directive européenne DAMUN (Directive sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans le Marché Unique Numérique), à savoir la fouille de textes et de données (Text and Data Mining, ou TDM en anglais) ?
Qu’est-ce que la fouille de textes et de données (TDM) ? :
La fouille de textes et de données est une technique utilisée pour analyser de grandes quantités de données, comme des livres, des images ou des articles scientifiques, afin d’en extraire des informations.
Dans le cadre de l’intelligence artificielle, ces données sont souvent utilisées pour entraîner des modèles, c’est-à-dire des programmes capables de « comprendre » et de traiter ces informations.
En Europe, la directive DAMUN permet, dans certains cas, l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur, comme des textes ou des images, à des fins de recherche scientifique, sans avoir besoin de l’autorisation des créateurs de ces œuvres.
C’est cette exception que LAION a invoquée pour justifier son utilisation de la photographie.
L’exception de fouille de données à des fins scientifiques :
Le tribunal a estimé que l’utilisation de l’image par LAION relevait de cette exception prévue dans la directive DAMUN, car l’organisation poursuivait un objectif scientifique et non commercial.
LAION a en effet mis à disposition gratuitement son ensemble de données, utilisé pour entraîner des systèmes d’IA comme Stable Diffusion. L’objectif était de permettre à des chercheurs de bénéficier de cet ensemble de données pour développer leurs travaux, ce qui entre dans le cadre des exceptions autorisées par la législation.
La protection des droits d’auteur face à l’IA :
Le jugement souligne également un aspect important : les créateurs, comme les photographes, peuvent protéger leurs œuvres contre ce type d’utilisation en activant un mécanisme d’opt-out.
Ce mécanisme permet aux titulaires de droits d’auteur de refuser que leurs œuvres soient incluses dans des ensembles de données utilisés pour l’IA. Dans ce cas, il est essentiel que l’opposition soit clairement indiquée, notamment en utilisant des procédés lisibles par les systèmes automatisés.
Un impact pour les créateurs et les utilisateurs de l’IA :
Cette décision marque une avancée majeure dans la réglementation de l’intelligence artificielle en Europe, car elle clarifie les règles pour l’utilisation des œuvres protégées dans le cadre de l’entraînement des systèmes d’IA.
Pour plus de précisions : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2024/10/2495651.pdf
Le Cabinet Junca & Associés, spécialisé en propriété intellectuelle, est à votre disposition pour vous aider à comprendre ces nouvelles règles et à protéger vos œuvres contre une utilisation non autorisée, notamment dans le cadre des technologies d’intelligence artificielle.