Le prêt numérique en bibliothèque : la Cour d’appel américaine tranche contre le fair use📚
La Cour d’appel du second circuit des États-Unis a récemment rendu une décision importante concernant le prêt de livres numérisés sans autorisation des éditeurs. Internet Archive, une bibliothèque en ligne, proposait de prêter des ouvrages numériques via son programme Controlled Digital Lending (CDL), où un livre physique est numérisé et prêté comme un livre papier. Cependant, les éditeurs ont contesté cette pratique, invoquant une violation de leurs droits d’auteur.
La Cour a statué que cette utilisation ne pouvait pas être couverte par la doctrine du fair use. Bien que cette doctrine autorise certains usages d’œuvres protégées sans autorisation, la Cour a jugé que la numérisation de livres physiques pour les prêter en format numérique ne constituait pas un usage suffisamment “transformatif”. En conséquence, Internet Archive ne peut plus prêter ces ouvrages sans l’accord des éditeurs.
Cette décision renforce les protections des droits des éditeurs et pourrait avoir un impact sur la concurrence en ligne, la réglementation du référencement payant et l’utilisation des marques dans les services numériques.
Le Cabinet Junca & Associés, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs droits d’auteur et les conseille face aux défis posés par la numérisation des œuvres.
Plus de détails : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2024/10/internet-archive-appeal.pdf