Saisie-contrefaçon : Points clés pour protéger vos créations face à la contrefaçon
Dans une décision du 14 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a clarifié plusieurs aspects essentiels de la procédure de saisie-contrefaçon, illustrant ainsi son rôle décisif dans la défense des droits de propriété intellectuelle. Cette affaire opposait la société italienne A.R., conceptrice de canapés, à plusieurs entreprises accusées de commercialiser des modèles contrefaisants en France. La décision, bien qu’issue d’un litige complexe, apporte des enseignements précieux sur les aspects procéduraux de la saisie-contrefaçon, un outil juridique fondamental pour recueillir des preuves de contrefaçon avant un procès.
La société A.R., détentrice de modèles communautaires protégés pour une gamme de canapés, avait constaté que des modèles similaires à ses créations étaient commercialisés sous d’autres noms par trois entreprises, dont la société belge Confortluxe, identifiée comme le fabricant, et deux distributeurs français, Musiex et CDM. Après avoir obtenu une ordonnance de saisie-contrefaçon, A.R. a effectué une saisie dans les locaux de ces entreprises, découvrant des éléments de preuve qui ont confirmé l’importation et la vente des modèles contestés. Ces preuves ont constitué une base solide pour ses actions en contrefaçon devant le tribunal.
Les défenderesses ont tenté de contester la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, arguant que certaines pratiques employées dans la procédure auraient dépassé les prérogatives légales.
Elles ont avancé deux arguments :
- Saisie de documents appartenant à un tiers: Les entreprises en défense soutenaient que le commissaire de justice avait outrepassé son mandat en saisissant un document comptable d’une société tierce non visée par la procédure. Le tribunal a cependant jugé que la saisie-contrefaçon permet, pour établir les faits, de saisir toute pièce nécessaire à l’identification des éventuels contrefacteurs, y compris les documents d’une entité tierce. Ce point confirme la portée étendue de la procédure et renforce l’importance pour les entreprises de bien préparer leurs dossiers en cas de suspicion de contrefaçon.
- Délai de notification du procès-verbal : Les défenderesses ont également invoqué un délai de trois jours dans la notification du procès-verbal, espérant ainsi remettre en cause la validité de la saisie. Le tribunal a rappelé qu’aucun délai strict n’est imposé par les textes, et que seul un préjudice démontré pourrait justifier une remise en cause de la procédure. Ce rappel souligne que les retards mineurs de notification ne suffisent pas à invalider une saisie-contrefaçon, à moins d’un préjudice concret pour les défenderesses.
Cette décision souligne la flexibilité de la saisie-contrefaçon, qui peut s’étendre au-delà des parties directement mises en cause et inclure les informations nécessaires à la compréhension du réseau de distribution des produits contrefaisants. Les entreprises souhaitant faire valoir leurs droits peuvent ainsi se tourner vers cet outil avec une meilleure compréhension des moyens à leur disposition pour établir des preuves solides de contrefaçon.
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Plus de détails : https://www.courdecassation.fr/decision/66700050d0c9a1a2b719d05c