Compétence des Juridictions en Matière de Marques Internationales : Un Rappel Important de la Cour de cassation ⚖️
La Cour de cassation, dans une décision récente du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-13.044), a clarifié la compétence des juridictions en matière de marques internationales.
En résumé, elle a affirmé que seules les juridictions des États désignés par une demande ou un enregistrement de marque internationale peuvent se prononcer sur une demande d’annulation de cette marque.
En d’autres termes, un État qui n’est pas expressément mentionné dans cette demande ou cet enregistrement de marque ne peut pas intervenir, même s’il s’agit du pays où la demande de base a été déposée.
Dans cette affaire, une marque semi-figurative internationale avait été enregistrée en ne désignant que l’Autriche, l’Italie et le Maroc. Ainsi, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour traiter une demande d’annulation concernant cette marque. Ce jugement souligne l’importance de bien choisir les pays désignés lors de l’enregistrement d’une marque internationale.
Le Cabinet Junca & Associés, expert en propriété intellectuelle, est à votre disposition pour vous accompagner dans la protection de vos marques à l’international et pour vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour protéger vos actifs immatériels.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection de vos marques, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question.