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La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur une question cruciale pour les entreprises : l’utilisation d’une marque concurrente comme mot-clé dans le cadre du référencement sur internet est-elle légale ?
Selon la Cour, cette pratique n’est pas, en soi, illicite, à condition que l’internaute moyen ne soit pas trompé sur l’origine des produits ou services et comprenne qu’il est redirigé vers un site tiers, distinct de celui du titulaire de la marque.
Dans l’affaire en question, un différend est né entre deux fleuristes en ligne au sujet de la réservation du mot-clé “Aquarelle”, marque déposée par l’un des deux, sur Google Ads. Le concurrent avait réservé ce terme, ce qui faisait apparaître son site en premier dans les résultats de recherche. Le titulaire de la marque “Aquarelle” a alors intenté une action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, affirmant qu’il existait un risque de confusion pour les internautes.
La Cour a rappelé un principe essentiel du droit des marques : pour qu’il y ait contrefaçon, il doit être démontré que l’internaute moyen ne peut pas clairement identifier l’origine des produits ou services proposés par l’annonce. Or, dans ce cas précis, la Cour a jugé que l’annonce litigieuse n’utilisait pas la marque “Aquarelle” dans le texte ou l’URL, et que le site du titulaire de la marque apparaissait également dans les résultats. L’internaute moyen pouvait donc facilement distinguer les deux entreprises et comprendre qu’il ne s’agissait pas du site officiel “Aquarelle”. En conséquence, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon ni de confusion possible.
Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de bien comprendre la législation en matière de droit des marques et les limites de la légalité du référencement sur Internet. Si vous envisagez d’utiliser des marques concurrentes pour optimiser votre visibilité en ligne, il est crucial de vous assurer que votre publicité ne prête pas à confusion.
Le cabinet Junca & Associés, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, dispose d’une expertise pour accompagner les entreprises dans la protection de leurs marques. Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection de vos marques, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Pour plus de précisions : https://www.lexis360intelligence.fr/document/JP_KODCASS-0412188_0KRH?doc_type=jurisprudence_courcassation&q=20-20.055&sort=score&from=0&to=1726654469905&source=history&numero=1#mark_20