L’IMPORTANCE DE LA PUBLICATION DES CESSIONS DE BREVETS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR LES ENTREPRISES
Les brevets et autres titres de propriété industrielle jouent un rôle crucial dans la protection des innovations et des investissements des entreprises. Cependant, la gestion de ces actifs intangibles peut s’avérer complexe, notamment lors des cessions de brevets et des restructurations d’entreprises. Une récente décision de la Cour de Cassation opposant les sociétés Sony et Subsonic a mis en lumière l’importance de la publication des actes de cession au Registre National des Brevets (RNB) et les implications juridiques qui en découlent.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Paris avait confirmé un jugement de première instance qui déboutait Sony de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. Sony avait également été condamné à indemniser Subsonic pour préjudice de désorganisation dû à une saisie-contrefaçon abusive. Sony avait alors formé un pourvoi en cassation en invoquant plusieurs arguments juridiques.
Sony a présenté plusieurs arguments devant la Cour de Cassation :
1. Inopposabilité des cessions non publiées : Selon l’article L. 613-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les cessions non publiées au RNB sont inopposables aux tiers, mais cela ne devrait pas priver le cessionnaire d’agir en contrefaçon.
2. Capacité à effectuer une saisie-contrefaçon: L’absence de publication ne devrait pas empêcher le cessionnaire de brevet d’effectuer une saisie-contrefaçon.
3. Régularisation en cours d’instance : La régularisation de la publication en cours d’instance devrait légitimer les actions en contrefaçon de manière rétroactive.
4. Action en concurrence déloyale : L’action en concurrence déloyale devrait être possible même si l’action en contrefaçon est jugée irrecevable.
La Cour de Cassation a rappelé plusieurs points importants dans sa décision :
· Nécessité de la publication des cessions : La publication des cessions au RNB est essentielle pour exercer une action en contrefaçon. Cela garantit que les tiers sont informés des changements de titularité des brevets.
· Régularisation en cours d’instance : La régularisation de la publication en cours d’instance permet au cessionnaire de réclamer des réparations pour le préjudice subi depuis le transfert.
· Action en concurrence déloyale : L’action en concurrence déloyale peut être exercée sur des faits identiques à ceux d’une contrefaçon irrecevable pour des raisons de droit.
Cette décision révèle l’importance, en cas de restructuration, fusion, scission ou autre réorganisation, de publier des actes de transfert relatifs aux titres de propriété industrielle pour garantir leur opposabilité et sécuriser les droits des cessionnaires.
Elles ne doivent surtout pas retarder la publication des actes de transfert de propriété. Une publication tardive peut compliquer leurs actions en contrefaçon et réduire leur capacité à faire valoir leurs droits.
Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors des transferts de propriété pour s’assurer que toutes les formalités soient respectées et que leurs droits soient protégés.
Pour ce faire, le Cabinet Junca & Associés, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, dispose des compétences nécessaires pour accompagner les entreprises dans ces formalités qu’elles concernent des brevets, des marques, des dessins et modèles, ou encore des logiciels.
Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question que vous jugeriez utile.
Pour plus de précisions : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cessions-de-brevets-et-restructurations-des-entreprises-attention-publication#results_box