Conforme et Contrefacteur à la fois !
La Cour Suprême du Royaume Uni vient de rappeler que l’on peut être conforme à une norme internationale pour la téléphonie et contrefaire un brevet.
La Cour Suprême du Royaume-Uni vient de confirmer en appel plusieurs jugements condamnant des opérateurs téléphoniques (dont Huawei) pour avoir contrefait des brevets britanniques considérés comme essentiels à la mise en œuvre de normes internationales pour la téléphonie, en continuant à les exploiter après l’expiration de la licence correspondante.
A cette occasion, la Cour confirme que les dispositions contractuelles que l’Institut Européen des Normes de Télécommunications (ETSI) a créées en vertu de sa Politique sur les DPI donnent bien compétence aux tribunaux anglais pour se prononcer sur les termes d’une licence globale d’un portefeuille de brevets multinationaux.